Punissabilité de l'entreprise en cas d'infraction routière d'un employé

  jeudi 06 sept. 2018
Punissabilité de l'entreprise en cas d'infraction routière d'un employé

Tout chef d’entreprise peut être confronté à la situation où il reçoit une amende pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule immatriculé au nom de sa société. Certains se sont sans doute déjà demandé si la responsabilité pénale de l’entreprise pouvait alors être engagée.


La loi prévoit, à l’article 102 du Code pénal, le principe de la punissabilité d’une entreprise en cas de crime ou de délit commis en son sein. Des conditions strictes sont toutefois posées, la première étant que la personne physique coupable n’ait pas pu être identifiée : en effet, la responsabilité de l’entreprise sera toujours subsidiaire à celle de l’individu (sauf dans certains cas précis relevant de la criminalité économique). Deuxièmement, l’impossibilité d’identifier le coupable doit être imputable à un manque d’organisation de l’entreprise. Enfin, l’infraction doit avoir été commise dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de la société.


La deuxième condition sera généralement remplie, mais la troisième laisse de la place à l’appréciation. La jurisprudence à ce sujet est encore étonnamment rare. S’il est clair qu’un excès de vitesse commis par exemple par l’employé d’une entreprise de transport ou de déménagement sera considéré comme relié à ses activités commerciales, on ne peut en revanche pas retenir que toute infraction routière commise avec un véhicule de fonction remplit cette condition. L’entreprise sous le coup d’une procédure pénale aura le cas échéant des moyens de défense à développer.


Par ailleurs, il faut préciser que ces principes ne s’appliquent pas en cas de simple contravention (amende d’ordre). Le Tribunal fédéral a en effet jugé dans un arrêt récent que faute de base légale suffisante, la responsabilité pénale de l’entreprise ne pouvait pas être engagée pour une amende d’ordre.