Fonction publique - droit de grève

  vendredi 26 oct. 2018
Fonction publique - droit de grève

Le Grand Conseil fribourgeois adopte une modification de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) concernant le droit de grève. La loi prévoit plusieurs conditions auxquelles est soumis le droit de grève, notamment la saisie préalable d’un organe de conciliation et l’obligation d’assurer un service minimal. Elle exclut en outre toute possibilité de grève pour la police, les agents de détention et le personnel de soins. Deux infirmières déposent un recours abstrait contre cette modification législative.


L’art. 28 de la Constitution fédérale en vigueur depuis 1999 garantit en principe aux travailleurs le droit de faire la grève, en réservant toutefois la possibilité de l’interdire, dans la loi, à certaines catégories de personnes. Le Conseil fédéral souhaitait alors permettre aux cantons d’édicter des restrictions afin d’assurer que les services essentiels pour le public demeurent fonctionnels. Mis à part le canton de Nidwald, qui interdit encore la grève à ses collaborateurs, la plupart des cantons ont adopté une réglementation relativement souple. Ils prévoient la possibilité de supprimer ou de limiter le droit de grève uniquement lorsque son exercice mettrait en péril des prestations indispensables à la population, mais sans exclure formellement tout le personnel de soins.


Le Tribunal fédéral examine la loi fribourgeoise sous l’angle de la proportionnalité. Or, il relève que l’expression de « personnel de soins » couvre une large palette de professions et ne se limite pas au personnel dont la présence est absolument indispensable. En outre, la loi soumet déjà le droit de grève à des conditions strictes pour tous les fonctionnaires de l’Etat, notamment celle d’assurer un service minimal. Par conséquent, l’interdiction générale de la grève pour tout le personnel de soins va trop loin et constitue une restriction disproportionnée d’un droit fondamental. Le recours est admis et la modification législative annulée en tant qu’elle interdit la grève au personnel de soins.


 


Référence : Arrêt 8C_80/2018* du 09.10.2018