Procédure civile - appel en cause

  vendredi 09 nov. 2018
Procédure civile - appel en cause

Une dame entame une procédure judiciaire en responsabilité contre la société assurant la distribution en Suisse de prothèses de la hanche. Au stade de la conciliation, la défenderesse dépose une demande d’appel en cause dirigée contre la société britannique fabriquant les prothèses. Cette demande est jugée irrecevable par les deux instances vaudoises.


L’appel en cause consiste à attraire un tiers devant le tribunal saisi d’un litige pour faire valoir les prétentions que l’appelant pourrait avoir contre lui au cas où il succomberait. Ce mécanisme poursuit un but de rationalisation, en traitant toute l’affaire dans un même procès au lieu de procès successifs. Cela étant, la loi prévoit que la demande d’appel en cause doit être déposée « devant le tribunal saisi de la demande principale » (art. 81 al. 1 CPC ; voir aussi art. 82 al. 1 CPC). La procédure principale se distingue de la conciliation préalable, qui se déroule auprès d’une autre autorité et pour laquelle aucune disposition ne traite de l’appel en cause. Au-delà de ces aspects légaux, il faut constater que la conciliation est une phase qui se veut simple et rapide, afin de favoriser un règlement à l’amiable, ce qui s’accorde mal avec l’appel en cause qui a nécessairement pour effet de complexifier la procédure avec l’intervention d’une troisième partie.


Sur la base de cette analyse, le Tribunal fédéral arrive à la même conclusion que les instances précédentes (et la doctrine dominante), à savoir que l’appel en cause n’est possible qu’au stade de la procédure principale. La recourante, qui souhaitait à tout prix créer une litispendance contre la société britannique afin de prévenir la péremption de ses prétentions récursoires, est donc déboutée.


 


Référence : Arrêt 4A_452/2017* du 10.10.2018