Droit de la famille - entretien de l'enfant

  vendredi 09 nov. 2018
Droit de la famille - entretien de l'enfant

Saisi d’un recours dans une affaire de contribution d’entretiens dues par un père en faveur de ses deux enfants nés d'une précédente relation, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence en rapport avec le calcul du minimum vital du débiteur d’entretien. En l’espèce, le père, désormais marié, faisait valoir que le minimum vital de son épouse, sans revenu, devait être ajouté au sien dans l’estimation de ses charges. Ce point de vue est rejeté : comme auparavant, et à plus forte raison avec le nouveau droit, la limite des contributions d’entretien en faveur d’enfants est fixée à la couverture du seul minimum vital du débiteur. En outre, le montant de base du minimum vital selon le droit des poursuites doit être réduit lorsque le débiteur fait ménage commun avec un(e) partenaire, quel que soit leur statut (mariage, partenariat enregistré, concubinage), et le fait que le/la partenaire ne dispose d’aucun revenu n’y change rien. Il est rappelé que la loi prévoit désormais expressément que l’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a CC).


En résumé, lorsqu’il faut calculer le montant des pensions pour les enfants qui peut être exigé du débiteur, seules les charges liées à son propre minimum vital seront retenues. Les autres obligations d’entretien, en particulier en faveur de l’épouse, ne passent qu’après.


 


Référence : Arrêt 5A_553/2018* du 02.10.2018