Procédure pénale - surveillance GPS

  mardi 27 nov. 2018
Procédure pénale - surveillance GPS

Dans le cadre d’une enquête pénale ouverte pour infractions graves à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), le Tribunal des mesures de contrainte autorise la surveillance du véhicule du prévenu au moyen d’une balise GPS. Les données récoltées révèlent que la personne visée a circulé à des vitesses excessives (« délit de chauffard ») à plusieurs reprises. Le Ministère public demande à pouvoir utiliser ces données, ce qui est refusé par la Cour suprême du canton de Berne après recours du prévenu.


La question juridique qui se pose est celle de savoir à quelles conditions les autorités pénales peuvent exploiter les découvertes fortuites, c’est-à-dire les informations récoltées sur d’autres infractions que celles qui ont motivé la mesure de surveillance. Selon la loi, dans une telle hypothèse, les découvertes fortuites sont exploitables si la même mesure aurait aussi pu être ordonnée pour la poursuite de cette infraction (art. 278 al. 1 CPP). Or, les infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR) ne sont pas visées par l’art. 269 CPP (applicable ici par renvoi de l’art. 281 al. 4 CPP). L’argumentation du Ministère public selon laquelle la pose d’une balise GPS constitue une atteinte moins grave à la sphère privée que d’autres mesures de surveillance, telles que des écoutes ou observations, et pourrait dès lors être autorisée à des conditions allégées (à savoir celles de l’art. 273 CPP concernant les données secondaires de télécommunication), n’est pas suivie par le Tribunal fédéral. Le principe de la légalité doit être respecté de façon stricte dans le cadre de mesures de surveillance secrètes.


Partant, la décision de l’instance précédente est confirmée. Le Ministère public n’est pas autorisé à poursuivre des infractions à la LCR sur la base de données de surveillance récoltées dans le cadre d’une enquête pénale pour infractions à la LStup.


 


Référence : Arrêt 1B_345/2018* du 02.11.2018