Indemnisation des victimes d'infraction

  jeudi 13 déc. 2018
Indemnisation des victimes d'infraction

Après avoir contacté un Centre de consultation LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction) puis une avocate, une femme dépose une demande d’indemnisation et de réparation morale pour différents abus sexuels commis à son encontre entre 1985 et 2010. À son appui, elle fournit notamment une chronologie des événements, des avis médicaux de trois médecins traitants et des témoignages écrits de proches. Les autorités cantonales rejettent la demande, estimant que le dossier ne permet pas d’établir avec suffisamment de vraisemblance la qualité de victime.


N’ayant jamais été dénoncés, les abus invoqués par la recourante n’ont pas fait l’objet d’une procédure pénale. Il est admis que cela n’exclut pas pour autant le droit à des prestations d’aide. En revanche, la question juridique demeurée pour l’heure indécise est celle de savoir quelles sont les exigences de preuve dans un tel cas de figure. Prenant appui sur des avis de doctrine et du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral (TF) retient qu’une preuve stricte ne peut être exigée ; il est suffisant que le statut de victime soit établi au degré dit de la vraisemblance prépondérante, notion déjà connue dans d’autres domaines du droit.


Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal avait effectivement pris comme critère celui de la vraisemblance prépondérante, mais considéré qu’il n’était pas rempli. Or, le TF rappelle qu’il appartenait à l’autorité d’établir les faits d’office (art. 29 al. 2 LAVI) et d’interpeller l’intéressée si elle attendait des démarches supplémentaires de sa part. Il reproche en outre aux juges de ne pas avoir tenu compte des témoignages écrits versés au dossier. Pour ces motifs, le recours est admis et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour qu’il procède à un nouvel examen des faits et ordonne si besoin un complément d’instruction.


 


Référence : Arrêt 1C_705/2017* du 26.11.2018