Procédure civile - for du lieu de travail habituel

  mercredi 30 janv. 2019
Procédure civile - for du lieu de travail habituel

L’ex-représentant commercial d’une société basée à Zurich, responsable pour le canton du Valais, ouvre action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. La procédure est introduite devant le Juge des districts d’Hérens et Conthey, soit là où il est domicilié. Le juge saisi se déclare incompétent à raison du lieu, puis le Tribunal cantonal valaisan renverse cette décision. La société dépose alors un recours au Tribunal fédéral (TF).


Selon l’art. 34 al. 1 du Code de procédure civile, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou au lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. En l’espèce, la question qui se pose est celle de savoir comment définir le lieu habituel de l’activité professionnelle, étant donné que les tâches du représentant consistaient essentiellement à se déplacer auprès des clients dans tout le Valais ; si l’on retient qu’il n’existe pas de « lieu habituel », alors les tribunaux compétents sont ceux du canton de Zurich (siège du défendeur). Le Tribunal cantonal a estimé qu’il existait un for à Conthey, car le représentant accomplissait des tâches administratives à son domicile à hauteur de 10-20% de son temps de travail.


Après une analyse de la jurisprudence (y compris européenne) et de la doctrine, le TF relève que le critère quantitatif, soit celui de la durée d’occupation, n’est pas seul décisif. Si un travailleur est occupé dans plusieurs lieux, celui qui se révèle central du point de vue de l’activité fournie détermine le for. En outre, dans une optique de protection du travailleur, ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’on doit considérer qu’il n’existe pas de for du lieu habituel de l’activité. Pour ces motifs, le TF rejette le recours et confirme la décision du Tribunal cantonal : même si les tâches effectuées à Conthey ne représentaient dans l’absolu que 20% au maximum du temps de travail de l’employé, il s’agit du lieu central d’où il organisait son activité professionnelle.


 


Référence : Arrêt 4A_527/2018* du 14.01.2019