Droit des étrangers - regroupement familial

  lundi 18 févr. 2019
Droit des étrangers - regroupement familial

Un ressortissant du Togo obtient l’asile en Suisse par décision du 23 août 2013. Deux mois plus tard, il dépose auprès de l’Office fédéral des migrations une demande d’asile en faveur de sa fille née en 2001, laquelle est en revanche refusée au motif qu’il ne formait pas une communauté avec elle lors de son départ. En juin 2015, il dépose une nouvelle demande de regroupement familial en faveur de sa fille, cette fois auprès du Service de la population du canton de Vaud. Celle-ci est également refusée, mais car les délais fixés par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, anciennement LEtr) n’ont pas été respectés : pour un enfant de plus de 12 ans, la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant l’arrivée en Suisse (art. 47 al. 1 LEI). Le refus étant confirmé par le Tribunal cantonal, le père dépose un recours au Tribunal fédéral.


En matière de droit des étrangers, il convient de distinguer le régime prévu par la LEI de celui de la Loi fédérale sur l’asile (LAsi). S’agissant du regroupement familial, la LEI prévoit un délai pour le dépôt de la demande, afin de favoriser la venue des enfants le plus tôt possible ainsi que pour éviter des demandes abusives en faveur d’enfants sur le point d’atteindre l’âge de travailler. La LAsi ne prévoit pas de tel délai, mais d’autres conditions de fond. Au niveau de l’articulation entre ces deux lois, la LEI est subsidiaire : elle règle le statut des réfugiés sous réserve de dispositions particulières plus spécifiques, comme celles de la LAsi.


En l’espèce, la première demande de regroupement faite peu après l’arrivée en Suisse était fondée sur la LAsi. Comme elle a été refusée, le recourant pouvait ensuite faire application des dispositions subsidiaires de la LEI. Il a donc respecté le processus voulu par le régime légal et on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir agi suffisamment tôt. Concrètement, la demande déposée en application de la LAsi doit être prise en compte pour déterminer le respect du délai fixé par la LEI. Vu que sous cet angle, le délai a été observé, la cause est renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine, sous l’angle notamment de la CEDH, si une autorisation de séjour peut en l’espèce être accordée à la fille du recourant.


 


Référence : Arrêt 2C_409/2018* du 23.01.2019