Particularités de la résiliation du bail de personnes mariées

  vendredi 20 juil. 2018
Particularités de la résiliation du bail de personnes mariées

Lorsqu’un bien loué sert de logement familial à des époux mariés, avec ou sans enfants, la résiliation du bail est soumise à des règles particulières (art. 266m et 266n CO).


Du point de vue des locataires, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement de son conjoint, et ce même si un seul d’entre eux avait signé le contrat à l’origine. Du point de vue du bailleur, si celui-ci veut mettre fin au bail, il est tenu d’en notifier la résiliation par courrier séparé à chacun des époux. Si ces conditions ne sont pas respectées, le congé est nul (art. 266o CO).


À noter que ces règles s’appliquent également aux partenaires enregistrés. En revanche, elles tombent en principe si la vie commune a cessé, à moins qu’il ne s’agisse que d’une séparation passagère.