Adhérer à des conditions générales sans les avoir lues

  vendredi 20 juil. 2018
Adhérer à des conditions générales sans les avoir lues

Dans la vie de tous les jours, en particulier sur Internet, nous sommes régulièrement amenés à donner notre consentement à des conditions générales contractuelles – la plupart du temps sans les lire !


Sur le principe, ces conditions générales seront alors valablement intégrées contrat, malgré l’absence de prise de connaissance par l’une des parties. Le Tribunal fédéral a néanmoins posé une limite, avec ce que l’on appelle la « règle de l’insolite » : si une clause des conditions générales déroge sans raison particulière au régime prévu par la loi ou qu’elle n’est pas usuelle dans la branche, de sorte que la personne concernée ne pouvait de bonne foi pas s’attendre à être soumise à une telle réglementation, elle ne sera pas valable par une intégration globale. Il faut, dans ces circonstances, que l’attention de la personne qui a consenti ait été spécifiquement attirée sur cette clause particulière. En d'autres termes, l'entreprise ne peut pas "cacher" dans des conditions générales une règle inhabituelle alors qu'elle sait qu'elle ne sera certainement pas lue.


L’application de cette règle de jurisprudence demeure toutefois une exception et l’on ne saurait s’en prévaloir pour contester toute clause de conditions générales peu avantageuse.