Droit pénal - principe de territorialité

  vendredi 24 août 2018
Droit pénal - principe de territorialité

Afin de toucher l’argent de l’assurance, un individu suggère à son frère d’organiser l’incendie de sa voiture. Celui-ci se rend alors dans la banlieue lyonnaise où des contacts mettent le feu au véhicule contre rémunération. Après une procédure pénale, le premier nommé est condamné notamment pour instigation à escroquerie, mais pas pour instigation à incendie intentionnel. Le Ministère public recourt contre l’arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud.


En vertu du principe de territorialité (art. 3 al. 1 CP), le droit suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, si l’infraction principale a été commise à l’étranger, les actes de participation accessoire comme l’instigation ne relèvent pas de la compétence des autorités suisses, même s’ils ont été commis en Suisse. Ce raisonnement repose principalement sur le fait que l’instigation dépend de l’infraction principale et n’a pas d'existence indépendante. En l’espèce, tous les éléments constitutifs de l’incendie s’étant déroulés en France, la cour cantonale a donc jugé que l’instigation à l’incendie n’était pas punissable par les autorités suisses. Se fondant sur diverses critiques de la doctrine, le Ministère public plaide cependant pour un changement de jurisprudence.


Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il relève notamment que la question avait fait l’objet de débats lors de la révision du Code pénal, et que le législateur a finalement renoncé à modifier la loi à ce sujet. On peut en déduire qu’il n’y avait pas de volonté de modifier la jurisprudence établie, et qu’il y a donc lieu de s’en tenir à la pratique actuelle.


 


Référence : Arrêt 6B_1120/2016* du 23.07.2018