Procédure administrative - garantie de l'accès au juge

  vendredi 24 août 2018
Procédure administrative - garantie de l'accès au juge

L’Aéroport de Genève retire à un individu sa carte d’identité aéroportuaire, document qui permet aux personnes travaillant sur le site de l’aéroport d’accéder à des zones sécurisées. Saisi d’un recours de la personne touchée, le Tribunal administratif fédéral (TAF) déclare le recours irrecevable, au motif que l’Aéroport n’est pas un organe habilité à rendre des décisions au sens du droit administratif, et que dès lors, à défaut de décision attaquable, le TAF n’est pas compétent.


Le Tribunal fédéral (TF) annule cet arrêt. Si un acte est rendu par une autorité incompétente mais qu’il modifie la situation juridique de l’administré et relève du droit public, le tribunal ne peut se contenter de se déclarer lui-même incompétent. En effet, il prive ce faisant l’administré d’un accès au juge et laisse subsister un acte vicié. Le TAF aurait dû soit indiquer la voie judiciaire à suivre pour attaquer l’acte de l’Aéroport, soit annuler celui-ci.


Dans le cas d’espèce, le TF relève en plus que l’Aéroport était bel et bien compétent pour rendre une décision, ce par le biais d’un système complexe de renvois entre divers textes de droit suisse et international. Partant, la cause est renvoyée au TAF pour qu’il examine si le retrait de la carte d’identité aéroportuaire était fondé.


 


Référence : Arrêt 2C_854/2016* du 31.07.2018