Procédure pénale - assistance judiciaire

  vendredi 31 août 2018
Procédure pénale - assistance judiciaire

Une vendeuse en bijouterie est arrêtée pour avoir volé des bijoux et des espèces à son employeur. Une perquisition est effectuée en son domicile, lors de laquelle différents objets sont séquestrés. Son époux dépose, sans succès, une requête d’assistance judiciaire en invoquant le fait que des biens lui appartenant ont été saisis lors de la perquisition.


La Cour de justice du canton de Genève a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire au motif que le recourant n’avait ni la qualité de prévenu, ni la qualité de partie plaignante. Il est vrai que des dispositions légales règlent les conditions de l’assistance judiciaire dans ces hypothèses (art. 132 ss et 136 CPP), mais que le code est muet s’agissant des autres participants à la procédure. Le Tribunal fédéral relève cependant que lorsqu’ils sont touchés dans leurs droits, la loi leur reconnaît la qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Dès lors, il est faux d’exclure d’emblée qu’un tiers touché par un acte de procédure, comme c’est le cas du recourant, puisse avoir droit à l’assistance judiciaire.


En revanche, dans le cas d’espèce, l’assistance judiciaire doit néanmoins être refusée, au motif que la cause ne présente aucune difficulté particulière en fait ou en droit qui nécessiterait l’intervention d’un avocat.


 


Référence : Arrêt 1B_180/2018* du 18.07.2018