Aménagement du territoire - résidences secondaires

  vendredi 31 août 2018
Aménagement du territoire - résidences secondaires

Une entreprise de construction se voit refuser le permis de construire un chalet résidentiel à Ovronnaz en application des dispositions limitant les résidences secondaires. Elle requiert alors le versement par la Commune d’une indemnité pour expropriation matérielle, laquelle est rejetée par les instances cantonales.


Le Tribunal fédéral (TF) doit en premier lieu déterminer quelle serait l’autorité débitrice d’une éventuelle indemnité d’expropriation. Il retient que même si la limitation des résidences secondaires découle du droit fédéral, ce n’est pas vers la Confédération mais bel et bien vers la commune qu’il faut se tourner, en tant qu’autorité qui a ordonné la restriction de propriété en question.


Ensuite, le TF rappelle que la propriété n’est pas garantie de façon illimitée ; elle est restreinte par la loi dans l’intérêt public, et nul ne peut se prévaloir d’un droit au maintien de la réglementation en vigueur. L’on pourrait envisager d’accorder une indemnité lorsque le changement de régime légal introduit des inégalités graves qui n’avaient pas été envisagées et que les conséquences sont très rigoureuses. Cependant, dans le cas qui nous occupe, la restriction s’applique de manière identique à de très nombreux propriétaires et il faut relever que ceux-ci conservent la faculté de construire des résidences principales ou des logements affectés au tourisme. Pour toutes ces raisons, c’est à bon droit que l’octroi d’une indemnité pour expropriation matérielle a été refusé.


 


Référence : Arrêt 1C_216/2017* du 06.08.2018


 


Commentaire


Après avoir déchaîné les passions politiques, la limitation des résidences secondaires occupe aujourd'hui grandement les juristes. Les questions juridiques soulevées par cette nouvelle réglementation sont en effet nombreuses et la jurisprudence abondante. Parmi les développements récents, on relèvera en particulier l'arrêt 1C_238/2017* du 24.05.2018 relatif au régime transitoire. Cet arrêt confirme que la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié dans un sens plus sévère le régime transitoire qui avait été mis en place par le TF suite à l'adoption de l'article constitutionnel directement applicable. Pour revenir à l'arrêt développé ci-dessus, il y a lieu d'admettre que la motivation juridique est convaincante. Cela dit, d'un point de vue plus terre-à-terre, on imagine de toute manière mal le TF retenir un résultat différent et ouvrir ainsi la voie à l'indemnisation de milliers de propriétaires.