informations

actualités

Tenez-vous au courant des nouvelles de l’Etude, ainsi que de la jurisprudence récente et des révisions législatives.
Droit de la famille - entretien de l'enfant
vendredi 09 nov. 2018

Droit de la famille - entretien de l'enfant

Saisi d’un recours dans une affaire de contribution d’entretiens dues par un père en faveur de ses deux enfants nés d'une précédente...
Procédure civile - appel en cause
vendredi 09 nov. 2018

Procédure civile - appel en cause

Une dame entame une procédure judiciaire en responsabilité contre la société assurant la distribution en Suisse de prothèses...
Certificat d'Expert RCE pour Me Nicolas Dutoit
vendredi 02 nov. 2018

Certificat d'Expert RCE pour Me Nicolas Dutoit

Me Nicolas Dutoit fait partie de la première volée d'Experts RCE certifiés. Le Centre des Entrepreneurs du groupe Raiffeisen (RCE),...
Fonction publique - droit de grève
vendredi 26 oct. 2018

Fonction publique - droit de grève

Le Grand Conseil fribourgeois adopte une modification de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) concernant le droit de grève. La loi prévoit...
Droit du bail - Contestation du loyer initial
vendredi 12 oct. 2018

Droit du bail - Contestation du loyer initial

Les nouveaux locataires d’un appartement de 4 pièces et 112 m2 ouvrent une action en contestation du loyer initial. Ce bien est situé...
Certificat d'administrateur pour Me Nicolas Dutoit
vendredi 14 sept. 2018

Certificat d'administrateur pour Me Nicolas Dutoit

Me Nicolas Dutoit vient d'obtenir le certificat d'administrateur de l'ACAD, un programme de certification unique en Suisse. Dans ce cadre, il a suivi plusieurs...
Assurance invalidité - révision d'un arrêt du TF
jeudi 06 sept. 2018

Assurance invalidité - révision d'un arrêt du TF

La demande de prestations d’une assurée est rejetée par l’Office AI, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg et le Tribunal...
Aménagement du territoire - résidences secondaires
vendredi 31 août 2018

Aménagement du territoire - résidences secondaires

Une entreprise de construction se voit refuser le permis de construire un chalet résidentiel à Ovronnaz en application des dispositions limitant...
Procédure pénale - assistance judiciaire
vendredi 31 août 2018

Procédure pénale - assistance judiciaire

Une vendeuse en bijouterie est arrêtée pour avoir volé des bijoux et des espèces à son employeur. Une perquisition est...
Procédure administrative - garantie de l'accès au juge
vendredi 24 août 2018

Procédure administrative - garantie de l'accès au juge

L’Aéroport de Genève retire à un individu sa carte d’identité aéroportuaire, document qui permet aux personnes...
Droit pénal - principe de territorialité
vendredi 24 août 2018

Droit pénal - principe de territorialité

Afin de toucher l’argent de l’assurance, un individu suggère à son frère d’organiser l’incendie de sa voiture....
Nouveau site Internet en ligne
vendredi 20 juil. 2018

Nouveau site Internet en ligne

Bienvenue sur notre nouveau site internet ! N'hésitez pas à repasser régulièrement suivre les nouvelles publications dans...